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Versions de art. 2(1), définition « ordonnance de garde »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonnance de gardegarde[Abrogée, Ordonnance2019, renduech. en16, vertuart. du paragraphe 16(1). (custody order)1]
    Texte intégral

    ordonnance de garde[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]

  2. du 2015-02-26 au 2021-03-01 Voir Source
    ordonnance de garde Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1). (custody order)
    Texte intégral

    ordonnance de garde Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1). (custody order)

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ordonnance de garde Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1).