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Versions de art. 2(1), définition « ordonnance modificative »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(1). (variation order)
    Texte intégral

    ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(1). (variation order)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(1).