Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « tribunal », al. c)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Cour suprême de la Nouvelle-ÉcosseNouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de la Colombie-Britannique;l’Île-du-Prince-Édouard;
    Texte intégral

    la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique;