Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 20.1(1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :
    Texte intégral

    La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :