Versions de art. 20.1(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;

Texte intégral

à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;