Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 26(1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement,peut prendre lesdes mesuresrèglements nécessaires àpour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :