Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 26(1)(a)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    enconcernant cel’établissement, quile concerne la créationmandat et lale mise en oeuvrefonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada;divorce;
    Texte intégral

    concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada;