Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 26(2)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règlements pris en vertu dude paragraphel’alinéa (1) en vue d’assurer l’uniformité des règles(1)b) l’emportent sur celles-ci.les règles établies en vertu de l’article 25.
    Texte intégral

    Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) en vue d’assurer l’uniformité des règles l’emportent sur celles-ci.