Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 26.1(1)(h)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir la communication de renseignements surse lerapportant revenuà une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes àau la non-communicationdéfaut de tels renseignements.communication.
    Texte intégral

    régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    régir la communication de renseignements sur le revenu et prévoir les sanctions afférentes à la non-communication de tels renseignements.