Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 28, définition « d biteur »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on cherche à obtenir des aliments. (debtor)