Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 4(1)(a)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux réside habituellement à la date de l’introduction de l’instance;
    Texte intégral

    soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux réside habituellement à la date de l’introduction de l’instance;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux réside habituellement à la date de l’introduction de l’instance;