Versions de j)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sucettes glacées et les friandises glacées, aromatisées, colorées ou sucrées, surgelées ou non, à l’exclusion de tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;