Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute drogue contenant un stupéfiant compris dans l’annexe de la Loi sur les stupéfiants, autre qu’une drogue ou un mélange de drogues qui peut être vendu par un pharmacien sans ordonnance conformément à tout règlement pris aux termes de cette loi.