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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le matériel conçu pour convertir les caisses enregistreuses ou appareils semblables d’enregistrement des ventes en appareils pouvant calculer et enregistrer les taxes de vente imposées par plus d’une administration;