Versions de e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le matériel électronique qui est accessoire aux marchandises visées à l’un des alinéas a) à d), lorsqu’il est vendu à une personne ou importé par elle et doit lui servir dans un établissement de vente au détail ou en gros principalement pour enregistrer les ventes et contrôler les stocks;