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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Autobus ou fourgonnettes spécialement équipés pour le transport de personnes handicapées lorsque des organismes ou établissements publics les utilisent uniquement à cette fin et qui, équipés normalement, pourraient transporter au moins douze personnes.