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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    activité désignée Activité d’un organisme ou d’une administration, pour laquelle ceux-ci sont désignés comme municipalité en application de l’article 259 de la loi ou des articles 22 ou 23.