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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    dans le cas où l'organismel’organisme municipal est une municipalité :
    Texte intégral

    dans le cas où l’organisme municipal est une municipalité :

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    dans le cas où l'organisme municipal est une municipalité :