Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi;
    Texte intégral

    soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi;