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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    dans le cas où l’organisme municipal est un organisme désigné de régime provincial, possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi.
    Texte intégral

    dans le cas où l’organisme municipal est un organisme désigné de régime provincial, possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    dans le cas où l’organisme municipal est un organisme désigné de régime provincial, possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi.