Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2010-07-12 Voir Source
    fournis à un patient ou à un résident de l'établissementl’établissement autrement que par vente;
    Texte intégral

    fournis à un patient ou à un résident de l’établissement autrement que par vente;

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    fournis à un patient ou à un résident de l'établissement autrement que par vente;