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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2010-07-12 Voir Source
    les services rendus par des personnes rémunérées à cette fin par l'administrateurl’administrateur de l'établissement.l’établissement.
    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    les services rendus par des personnes rémunérées à cette fin par l'administrateur de l'établissement.