Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de Disposition

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    servicesservice de santésoins à domicile Service ménager ou de soins personnels, notamment l’aide au bain, l’aide pour manger ou s’habiller, l’aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui, en établissement Les services et produits suivants offerts dans un établissementraison de santéson :âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, a besoin d’aide.
    Texte intégral

    service de soins à domicile Service ménager ou de soins personnels, notamment l’aide au bain, l’aide pour manger ou s’habiller, l’aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui, en raison de son âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, a besoin d’aide.

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source
    organisme désignéservices de régimesanté provincialen Organismeétablissement établiLes par Sa Majesté du chef d’une provinceservices et désignéproduits commesuivants municipalité,offerts endans vertuun établissement de l’articlesanté 259 de la loi, pour l’application de cet article.:
    Texte intégral

    services de santé en établissement Les services et produits suivants offerts dans un établissement de santé :

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    organisme désigné de régime provincial Organisme établi par Sa Majesté du chef d’une province et désigné comme municipalité, en vertu de l’article 259 de la loi, pour l’application de cet article.