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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    organisme municipal Municipalité ou organisme municipalservices de régimesanté provincial.en établissement Les services et produits suivants offerts dans un établissement de santé :
    Texte intégral

    services de santé en établissement Les services et produits suivants offerts dans un établissement de santé :

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    organisme municipal Municipalité ou organisme municipal de régime provincial.