Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de 10

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture par un organisme du secteur public de biens ou services, sauf la fourniture de sang ou de dérivés du sang,services, si la totalité,totalité ou presque,la presque totalité de ces fournitures sont effectuées sans contrepartie, à l’exclusion des fournitures dessuivantes biens ou services sont effectuées par l’organisme à titre gratuit.:
    Texte intégral

    La fourniture par un organisme du secteur public de biens ou de services, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées sans contrepartie, à l’exclusion des fournitures suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    La fourniture par un organisme du secteur public de biens ou services, sauf la fourniture de sang ou de dérivés du sang, si la totalité, ou presque, des fournitures des biens ou services sont effectuées par l’organisme à titre gratuit.