Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée par une personne morale ou un syndicat établi à l’occasion de l’enregistrement, en conformité avec les lois d’une province, d’un plan ou d’une description de lot de copropriété, ou d’un plan ou d’une description analogue, au profit du propriétaire ou du locataire d’un logement en copropriété décrit dans ce plan ou cette description, si le bien ou le service est lié à l’occupation ou à l’utilisation du logement.