Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de 14

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Les paragraphes 190(4) et (5) et l’article 191 de la loi sont réputés, pour l’application des articles 4, 5, 5.2 et 5.3, avoir été en vigueur en tout temps.