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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2012-06-29 Voir Source

    La fourniture, sauf la fourniture détaxée ou visée par règlement, d’un service de formation si, à la fois :