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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture, effectuée par un organisme — administration scolaire, collège public ou université — d’un service consistant à donner à des particuliers des cours, ou les examens afférents, (sauf des cours de sports, jeux ou autres loisirs, conçus pour être suivis principalement à des fins récréatives) qui font partie d’un programme constitué d’au moins deux cours et soumis à l’examen et à l’approbation d’un conseil, d’une commission ou d’un comité de l’organisme, établi en vue d’examiner et d’approuver les cours offerts par l’organisme.