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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    d'und’un bien ou d'und’un service par une municipalité;
    Texte intégral

    d’un bien ou d’un service par une municipalité;

  2. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source

    d'un bien ou d'un service par une municipalité;