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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    d’un bien municipal désigné, si l’institution est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.loi;
    Texte intégral

    d’un bien municipal désigné, si l’institution est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi;

  2. du 2008-06-18 au 2010-07-12 Voir Source
    d'und’un bien municipal désigné, si l'institutionl’institution est une personne désignée comme municipalité pour l'applicationl’application de l'articlel’article 259 de la loi.
    Texte intégral

    d’un bien municipal désigné, si l’institution est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

  3. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source

    d'un bien municipal désigné, si l'institution est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi.