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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture de services de santé en établissement, rendus à un patient ou à un résident d’un établissement de santé,fourniture, effectuée par l’administrateurun organisme de l’établissement.bienfaisance, d’un droit d’entrée à une activité de financement — dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable — dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l’organisme relativement auquel un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être délivré, ou pourrait l’être si l’acquéreur de la fourniture était un particulier.
    Texte intégral

    La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d’un droit d’entrée à une activité de financement — dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable — dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l’organisme relativement auquel un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être délivré, ou pourrait l’être si l’acquéreur de la fourniture était un particulier.

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source

    La fourniture de services de santé en établissement, rendus à un patient ou à un résident d’un établissement de santé, effectuée par l’administrateur de l’établissement.