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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    lesla servicesfourniture d’un document, d’un service de prestation de renseignements ou lesd’un certificatsdroit d’accès à un régime de dépôt ou autresd’enregistrement, documentsou concernantd’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements sur :
    Texte intégral

    la fourniture d’un document, d’un service de prestation de renseignements ou d’un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou d’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements sur :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    les services de renseignements ou les certificats ou autres documents concernant :