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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d'immeublesd’immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouvernement), à l'exclusionl’exclusion des fournitures suivantes :
    Texte intégral

    La fourniture d’immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouvernement), à l’exclusion des fournitures suivantes :

  2. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source
    La fourniture d’immeublesd'immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financièrefinancière, ouune municipalité et un gouvernement), à l’exclusionl'exclusion des fournitures suivantes :
    Texte intégral

    La fourniture d'immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouvernement), à l'exclusion des fournitures suivantes :

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    La fourniture d’immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière ou un gouvernement), à l’exclusion des fournitures suivantes :