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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture par l’administrateurvente d’un établissementbien meuble ou d’un service effectuée par un organisme de santébienfaisance quidans consistele cadre de ses activités de financement, à louerl’exclusion dedes l’équipementfournitures ousuivantes du matériel médical à un consommateur sur ordonnance écrite d’un médecin.:
    Texte intégral

    La fourniture par vente d’un bien meuble ou d’un service effectuée par un organisme de bienfaisance dans le cadre de ses activités de financement, à l’exclusion des fournitures suivantes :

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source

    La fourniture par l’administrateur d’un établissement de santé qui consiste à louer de l’équipement ou du matériel médical à un consommateur sur ordonnance écrite d’un médecin.