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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture par l’administrateur d’un établissement de santé qui consiste à louer de l’équipement ou du matériel médical à un consommateur sur ordonnance écrite d’un médecin.