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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    d’une part, à un moment donné après que la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction sont achevées en grande partie, l’immeuble d’habitation est utilisé principalement à titre résidentiel par le particulier, son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou un particulier lié au particulier;