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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture par une administration scolaire d’un service exécuté par un organismeélève dedu bienfaisance d’alimentsprimaire ou dedu boissons aux aînéssecondaire ou auxpar personnesson défavorisées ou handicapéesenseignant dans le cadrecours d’un programme mis sur pied et administré afinnormal de leur offrir à domicile des aliments préparés, ainsi que la fourniture d’aliments oul’instruction de boissons effectuée au profit de l’organisme dans le cadre du programme.l’élève.
    Texte intégral

    La fourniture par une administration scolaire d’un service exécuté par un élève du primaire ou du secondaire ou par son enseignant dans le cours normal de l’instruction de l’élève.

  2. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source
    3.1 La fourniture par venteun d’unorganisme biende meublebienfaisance d’aliments ou d’unde serviceboissons effectuéeaux paraînés uneou institutionaux publiquepersonnes défavorisées ou handicapées dans le cadre ded’un sesprogramme activitésmis sur pied et administré afin de financement,leur offrir à l’exclusiondomicile des fournituresaliments suivantespréparés, :ainsi que la fourniture d’aliments ou de boissons effectuée au profit de l’organisme dans le cadre du programme.
    Texte intégral

    La fourniture par un organisme de bienfaisance d’aliments ou de boissons aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d’un programme mis sur pied et administré afin de leur offrir à domicile des aliments préparés, ainsi que la fourniture d’aliments ou de boissons effectuée au profit de l’organisme dans le cadre du programme.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    3.1 La fourniture par vente d’un bien meuble ou d’un service effectuée par une institution publique dans le cadre de ses activités de financement, à l’exclusion des fournitures suivantes :