Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    dans tous les cas, le constructeur reçoit par vente une fourniture exonérée de l’immeuble ou du logement ou est réputé par les paragraphes 191(1) ou (2) de la loi avoir reçu par vente une fourniture taxable de l’immeuble ou du logement, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’immeuble ou du logement effectuée au profit du constructeur.