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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    s’illes s’agitfournitures d’und’aires bingode stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou d’unaccord casino,semblable dans le jeucadre n’ad’une pasentreprise lieuexploitée danspar unl’organisme endroit,de y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir des jeux d’argent.bienfaisance.
    Texte intégral

    les fournitures d’aires de stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme de bienfaisance.

  2. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    s’il s’agit d’un bingo ou d’un casino, le jeu n’a pas lieu dans un endroit, y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir des jeux d’argent.