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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2016-06-22 Voir Source
    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d'und’un acquéreur, d'und’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organismel’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'applicationl’application de l'articlel’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'und’un service que l'organismel’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organismel’organisme demande à ce type d'acquéreurd’acquéreur pour ce type de fourniture et où :
    Texte intégral

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

  2. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source
    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’und'un acquéreur, d’und'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme),l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’und'un service que l’organismel'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organismel'organisme demande à ce type d’acquéreurd'acquéreur pour ce type de fourniture et où :
    Texte intégral

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organisme demande à ce type d'acquéreur pour ce type de fourniture et où :

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :