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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d'und’un acquéreur, d'und’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organismel’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'applicationl’application de l'articlel’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'und’un service que l'organismel’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organismel’organisme demande à ce type d'acquéreurd’acquéreur pour ce type de fourniture et où :
    Texte intégral

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

  2. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source
    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’und'un acquéreur, d’und'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme),l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’und'un service que l’organismel'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organismel'organisme demande à ce type d’acquéreurd'acquéreur pour ce type de fourniture et où :
    Texte intégral

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organisme demande à ce type d'acquéreur pour ce type de fourniture et où :

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :