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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds, immeuble d’habitationfonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou qui consiste uniquement en habitations — effectuée parau bail,profit licenced’un ouacquéreur accord(appelé semblable« preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le locatairepreneur ou un sous-locatairesous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :
    Texte intégral

    La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La fourniture d’un bien — fonds, immeuble d’habitation ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou qui consiste uniquement en habitations — effectuée par bail, licence ou accord semblable pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le locataire ou un sous-locataire effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :