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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture (saufd’un lades fournitureservices parci-après vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuéerendu par un organismepraticien dedu bienfaisance si,service à laun foisparticulier :
    Texte intégral

    La fourniture d’un des services ci-après rendu par un praticien du service à un particulier :

  2. du 2014-06-19 au 2016-06-22 Voir Source
    La fourniture d’un(sauf desla servicesfourniture ci-aprèspar renduvente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un praticienorganisme dude servicebienfaisance si, à unla particulierfois :
    Texte intégral

    La fourniture (sauf la fourniture par vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un organisme de bienfaisance si, à la fois :

  3. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source

    La fourniture d’un des services ci-après rendu par un praticien du service à un particulier :