Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    sinon, le fournisseurparticulier donné a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrementainsi autorisé à exercer cette profession dans une province où le permis ou autre autorisation d’exercice est exigé.
    Texte intégral

    sinon, le particulier donné a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être ainsi autorisé à exercer cette profession dans une province où le permis ou autre autorisation d’exercice est exigé.

  2. du 2007-06-22 au 2008-06-18 Voir Source

    sinon, le fournisseur a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisé à exercer cette profession dans une province où le permis ou autre autorisation d’exercice est exigé.