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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    7.15.2 La fourniture d’unpar serviceun organisme de bienfaisance d’aliments, de boissons ou d’un droitlogement d’adhésionprovisoire dans le cadre d’une activité dont l’acquéreurl’objet estconsiste tenuà alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de payerparticuliers laet contrepartie en raison de son acquisition de fournitures inclusesnon à l’articlelever 7.des fonds.
    Texte intégral

    5.2 La fourniture par un organisme de bienfaisance d’aliments, de boissons ou d’un logement provisoire dans le cadre d’une activité dont l’objet consiste à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers et non à lever des fonds.

  2. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source
    5.27.1 La fourniture d’un service réputé,ou d’un droit d’adhésion dont l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie en applicationraison de l’articleson 187acquisition de lafournitures loi,incluses êtreà fournil’article :7.
    Texte intégral

    7.1 La fourniture d’un service ou d’un droit d’adhésion dont l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie en raison de son acquisition de fournitures incluses à l’article 7.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    5.2 La fourniture d’un service réputé, en application de l’article 187 de la loi, être fourni :