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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    dans le cas où le service est relatif à un pari fait par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur une course de chevaux, une course de chevaux au trot ou à l’amble.