Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente de l’immeuble (appelée « fourniture antérieure » au présent alinéa) au profit d’une personne (appelée « acquéreur antérieur » au présent alinéa) qui est le particulier, la fiducie ou l’auteur de celle-ci, et cette fourniture est la dernière fourniture par vente de l’immeuble effectuée au profit de l’acquéreur antérieur,