Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le jour où, aux termes de la convention portant sur la fourniture antérieure, l’acquéreur antérieur a acquis la propriété de l’immeuble ou, s’il est antérieur, le jour où il a pris possession de l’immeuble précède d’au plus un an le jour où la fourniture donnée est effectuée,