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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’immeuble n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet,